Le chef de l'État a signé un décret sur la location

Le président de la Biélorussie a signé le 17 décembre un décret « Sur le loyer des terrains situés en propriété d'État ». Le document prévoit que le montant du loyer sera égal au montant de la taxe foncière conformément à la législation fiscale. Les paiements de loyer conserveront les délais de paiement actuels, ainsi que les délais de soumission des montants aux autorités fiscales par les personnes morales.

Les contrats de location enregistrés seront adaptés progressivement conformément au décret, à la réception des demandes des locataires, en cas de prolongation des durées de location et lorsqu'un organisme local de pouvoir prend une décision d'enregistrement d'un changement concernant les terrains concédés en location. À compter du 1er janvier 2026, les dispositions du décret s'appliqueront à tous les terrains situés en propriété d'État et concédés en location par les comités exécutifs locaux et les administrations des zones économiques franches.

Le décret prévoit des avantages fiscaux sur la taxe foncière pour les payeurs de loyers conformément au code fiscal, et vise à améliorer le système de perception des loyers et à créer des conditions équitables pour tous les utilisateurs de terrains, indépendamment du type de droit sur les terrains.

Contexte

En 2021, la Biélorussie a introduit une taxe foncière, remplaçant les paiements de location traditionnels, ce qui a constitué une partie de la réforme de la politique foncière.