L'État ne vend pas massivement de logements locatifs

Conformément au Code du logement de la République de Biélorussie, le fonds locatif public n'est pas soumis à une cession massive. Toutefois, des exceptions sont prévues par des décrets présidentiels :

• Décret n° 38 – permet aux spécialistes demandés d'acquérir la propriété après la location, sous certaines conditions définies par les commissions exécutives ;

• Décret n° 37 – prévoit ce passage à la propriété pour les militaires, également selon des exigences clairement établies ;

• Décret n° 344 – autorise une entreprise ou une communauté économique ayant construit ou acheté un bien avec des crédits avantageux à transférer le logement à ses employés après remboursement du crédit, avec l'accord du comité exécutif.

Ainsi, il n'y a actuellement aucune cession massive de logements publics en location au secteur privé ; seuls des cas ponctuels, strictement réglementés par décision du chef de l'État, sont possibles.

Contexte

Les informations sont fondées sur le Code du logement de la République de Biélorussie et les décrets présidentiels n° 38, 37 et 344.