Loukachenko signe un décret sur les paiements

Le 12 février, le président de la République du Bélarus, Alexandre Loukachenko, a signé un décret intitulé « Sur l'assurance du paiement des salaires et des rémunérations ». Ce document prévoit que le Département de l'inspection du travail aura le droit d'obliger les employeurs à corriger les violations de la législation dans un délai déterminé, notamment en cas de non-paiement ou de paiement incomplet des salaires ainsi que des rémunérations prévues par des contrats de droit civil.

En cas de non-respect des exigences par les entités économiques autorisées, le recouvrement des montants impayés s'effectue par voie extra-judiciaire. Le Département de l'inspection du travail peut adresser aux organes d'exécution forcée une demande d'ouverture d'une procédure d'exécution au profit des citoyens.

En outre, le décret augmente le montant des paiements prioritaires prélevés aux employeurs pour rembourser les dettes salariales. Le nouveau montant varie entre 1,5 et 3 budgets du seuil de pauvreté.

Contexte

Cette mesure s'inscrit dans le contexte des réformes en cours du droit du travail au Bélarus, visant à renforcer la protection sociale des travailleurs.