Le président a signé des décrets sur la sécurité sociale

Le 11 décembre 2024, le Président de la République de Biélorussie a signé un décret apportant des modifications au système d'assurance sociale publique et à la pension alimentaire.

Conformément au nouveau document, les organes du Fonds de protection sociale de la population ont désormais le droit de trancher de manière autonome les questions de recouvrement des dettes et d'utiliser les ressources informationnelles interdépartementales sans acte exécutoire notarié. En outre, le fonds pourra obtenir les numéros de téléphone portable des personnes physiques qui versent des cotisations et leur envoyer des notifications et messages.

Le décret apporte également des modifications au décret n° 40 du 16 janvier 2009 « Sur le Fonds de protection sociale de la population du ministère du Travail et de la Protection sociale », en supprimant du champ de compétence du fonds le financement, sur les fonds du budget du Fonds de sécurité sociale, des mesures visant à assurer l'emploi de la population.

Les nouvelles dispositions concernent également les agents diplomatiques : le mode de paiement des cotisations d'assurance obligatoires pour les conjoints a été précisé dans le décret n° 276 du 15 mai 2008 « Sur certaines questions relatives au service diplomatique de la République de Biélorussie ».

En outre, les dispositions redondantes relatives à l'attribution des pensions ont été supprimées du décret n° 171 du 18 mai 2020 « Sur le soutien social de certaines catégories de citoyens », et la terminologie a été clarifiée dans le décret n° 367 du 27 septembre 2021 « Sur l'assurance volontaire de pension complémentaire capitalisée ».

Ces mesures visent à simplifier les procédures de protection sociale et à améliorer l'efficacité de la gestion du système de retraite.

Contexte

Précédemment, en 2009, le décret n° 40 a été adopté, puis en 2010, le décret n° 169, réglementant le domaine de l'assurance sociale en Biélorussie.