Les associations de jardiniers transmettront les données des propriétaires au Comité foncier

Les associations de jardinage et coopératives de datchas transmettront au Comité foncier les données sur les propriétaires de parcelles. Les informations incluront l'adresse et la superficie du terrain, les constructions situées dessus, ainsi que les données personnelles des propriétaires : nom complet, date de naissance, nationalité et numéro d'identification. Ces données serviront à alimenter les systèmes d'information foncière. Le décret entrera en vigueur le 7 décembre. ✔️ Minskach • S'abonner