Loukachenko approuve le projet de traité sur l'entraide juridique avec le Myanmar

📣 Alexandre Loukachenko a approuvé comme base pour la tenue de négociations le projet de traité entre la République de Biélorussie et la République-Union du Myanmar sur l'entraide judiciaire en matière civile et économique. ✍🏻 Le président de la Biélorussie a signé le décret correspondant. 📑 Le projet de traité international définit les conditions et la procédure d'entraide juridique, réglemente notamment la transmission et la signification des documents, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, la collecte de preuves, ainsi que d'autres actes procéduraux. ℹ️ La mise en œuvre du traité contribuera au développement et au renforcement de la coopération interétatique dans le domaine juridique, ainsi qu'à la protection des droits et intérêts des citoyens et des personnes morales. Le ministère de la Justice est habilité à mener les négociations sur le projet de traité international et à le signer.