Loukachenko signe un décret sur les comptes spéciaux

📣 Loukachenko a signé le décret « Sur les comptes bancaires courants (de règlement) à régime spécial ». 📑 Le document approuve les dispositions relatives au fonctionnement de ces comptes. Il définit notamment les exigences principales pour leur ouverture et leur clôture, et précise les obligations des titulaires. ▫️ Un compte spécial est ouvert indépendamment de l'existence de décisions des banques de suspendre les opérations sur d'autres comptes du titulaire ou d'ordonnances de saisie des fonds qui s'y trouvent. ▫️ Les obligations du titulaire du compte spécial incluent la tenue d'un registre des recettes, le remboursement des fonds reçus indûment et le remboursement intégral en cas d'utilisation à des fins non prévues. En outre, le titulaire doit fournir à l'organisme public autorisé (ou à l'agent public) les informations nécessaires pour contrôler l'entrée des fonds et leur utilisation conforme à l'objectif. ℹ️ Le décret s'applique aux comptes spéciaux ouverts après son entrée en vigueur.