Loi signée sur les modifications dans le domaine routier

📣 Le président a signé la loi « relative à la modification des lois dans le domaine de l'activité routière ». 📑 Ce document vise à créer une base juridique moderne afin d'assurer à l'économie et à la population des services de transport de qualité, sûrs et fiables. La loi définit les droits, obligations et responsabilités des propriétaires et utilisateurs des routes. 🛣️ En particulier, un fonds d'information dans le domaine routier est créé afin de fournir aux services routiers des données actualisées sur la construction et la réparation des routes. Des spécificités sont établies concernant l'élaboration des documents de projet, la construction, la reconstruction, l'exploitation et la réparation capitale des routes, ainsi que les principes de formation du coût estimé des travaux. ℹ️ En outre, le règlement d'exploitation des routes est précisé, les règles d'organisation et de réalisation du diagnostic des routes et ouvrages d'art sont définies, ainsi que les particularités de la réglementation juridique dans l'exercice de l'activité routière concernant les ouvrages en état d'urgence ou pré-urgence.