Le président a signé une loi visant à optimiser la protection des propriétés intellectuelles

Le président a signé une loi optimisant les procédures administratives liées à la protection juridique des objets de propriété intellectuelle. En particulier, les délais d'examen des demandes, de délivrance de certificats pour marques et indications géographiques, et d'enregistrement des objets de propriété industrielle sont réduits. La loi fixe également les modalités de rémunération des auteurs pour l'utilisation d'œuvres scientifiques, d'inventions, de modèles utiles, de dessins industriels, de variétés végétales, de topographies de circuits intégrés et de secrets de fabrication réalisés dans le cadre du service. L'utilisation d'œuvres musicales est autorisée sans accord préalable des titulaires de droits, mais avec rémunération, lors de la création et de la diffusion de certains programmes télévisés inclus dans le bouquet gratuit obligatoire, ainsi que lors d'événements politiques, publics ou culturels d'importance nationale. La loi vise à systématiser la réglementation des relations sociales liées à la protection de la propriété intellectuelle.