Le président a signé une loi sur l'optimisation des procédures de protection de la PI

📣 Le président a signé une loi visant à optimiser les procédures administratives liées à la protection juridique des objets de propriété intellectuelle.

📎 En particulier, les délais d'examen des demandes, de délivrance des certificats pour les marques et indications géographiques, et d'enregistrement des objets de propriété industrielle sont réduits.

📎 La loi fixe également les modalités de rémunération des auteurs pour l'utilisation d'œuvres scientifiques, d'inventions, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de variétés végétales, de topographies de circuits intégrés et de secrets de fabrication réalisés dans le cadre du service.

📎 L'utilisation d'œuvres musicales est également autorisée, sans accord préalable des titulaires de droits mais avec rémunération, lors de la création et de la diffusion de certaines émissions télévisées incluses dans le bouquet gratuit obligatoire, ainsi que lors d'événements politiques, publics ou culturels d'importance nationale.

ℹ️ La signature de cette loi vise à systématiser la réglementation juridique des relations sociales liées à la protection de la propriété intellectuelle.